Depuis juin 2025, l’European Accessibility Act (EAA) — Directive (UE) 2019/882 — fait désormais partie du droit français via la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023.
En résumé, en France, l’EAA est bien entrée dans le droit national — ce qui signifie que les exigences d’accessibilité imposées par la directive s’appliquent désormais aux services numériques privés, y compris les LMS, sous réserve des mêmes exceptions (micro-entreprises, etc.).
Il s’agit d’un tournant majeur vers l’inclusion numérique. Pour les fournisseurs de LMS, l’accessibilité n’est plus optionnelle : elle devient une obligation légale et éthique.
Dates clés
- June 2025: All new digital content must meet EAA accessibility requirements.
- June 2030: All existing content must be updated to comply.
Qui doit se conformer ?
Toute organisation proposant des services d’apprentissage numériques aux consommateurs doit se conformer à l’EAA, sauf si elle est considérée comme microentreprise, c’est-à-dire :
- Moins de 10 employés, et
- Un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros
Application de la législation en France
La mise en conformité est désormais encadrée par un ensemble de lois nationales, complétées par des décrets, qui transposent l’European Accessibility Act (EAA) ainsi que les obligations d’accessibilité numérique.
En France, plusieurs autorités sont impliquées dans le contrôle et la surveillance de cette conformité — avec la possibilité pour toute personne (particulier ou association) de signaler un manquement, voire d’engager des recours judiciaires ou administratifs.
- Pour les services numériques grand public, le contrôle peut être exercé par DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), notamment pour les offres commerciales ou de services accessibles au consommateur.
- Pour les services de communication audiovisuelle et numérique (éditeurs, médias, plateformes diffusant du contenu audiovisuel), la responsabilité incombe à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)
- Selon le type de service (banque, paiement, transports, téléphonie, etc.), d’autres autorités sectorielles peuvent intervenir — par exemple Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ou Autorité des marchés financiers (AMF) dans le secteur financier, ou ARCEP pour les services de télécommunication.
Pourquoi est-ce important ?
Selon l’Organisation mondiale de la santé, plus d’un milliard de personnes — environ 15 % de la population mondiale — vivent avec un handicap.
L’EAA reconnaît que l’accessibilité bénéficie à tous, et pas uniquement aux personnes ayant un handicap permanent. Les limitations temporaires, le vieillissement ou encore les contraintes environnementales influencent également l’expérience utilisateur.
« La diversité, c’est être invité à la fête ; l’inclusion, c’est être invité à danser. » — Verna Myers
Dans un LMS, que se passe-t-il lorsque certains utilisateurs ne peuvent pas danser ? Voici les difficultés courantes lorsque l’accessibilité n’est pas prise en compte :
- Tailles de texte fixes ou faible contraste rendant la lecture difficile, voire impossible
- Instructions comme « cliquez sur le bouton vert » excluant les personnes atteintes de daltonisme.
- Activités de type glisser-déposer ou navigation uniquement à la souris et donc impossible à utiliser pour les personnes ayant des limitations motrices.
- Lecteurs d’écran incapables d’interpréter des boutons ou menus non étiquetés.
- Vidéos ou supports audio sans sous-titres ni transcription.
- Contenus non structurés (absence de titres et de hiérarchie) créant de la confusion, notamment pour les apprenants neurodivergents.
Quelles normes s’appliquent ?
L’EAA ne définit pas une norme unique, mais WCAG 2.1 niveau AA est reconnue comme référence.
Principes clés :
- Perceptible : Le contenu doit pouvoir être perçu par tous (alternatives textuelles, sous-titres…).
- Utilisable : Toutes les fonctionnalités doivent être accessibles au clavier ou via technologies d’assistance.
- Compréhensible : Le contenu et le fonctionnement doivent être clairs et prévisibles.
- Robuste : Le contenu doit être compatible avec une variété d’agents utilisateurs, y compris les technologies d’assistance.
Prochain article
Dans le prochain article, nous présenterons des actions concrètes pour aider les fournisseurs de LMS à se conformer à l’EAA : audits, mises à jour techniques et bonnes pratiques pour Moodle et Totara.
